Conditions générales d’utilisation du configurateur en ligne Nextpool

Version 0.2 du 25 mars 2021

Article 1 – Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service de configuration technique et de chiffrage des produits de confection (sur mesure) offert par Nextpool Services pour le compte des entités du Groupe Nextpool à tout client professionnel (ci-après nommé « Service Configurateur Expert ») et ses conditions d’utilisation par le client et tout utilisateur dûment habilité (ci-après « Utilisateur »). Les parties reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales d’utilisation ont seulement pour objet de régir l’utilisation du Service Configurateur Expert et non la vente des produits du Groupe Nextpool au client, laquelle est et demeure régie par les conditions générales de vente du Groupe Nextpool accessibles ici.

Toute utilisation du Service Configurateur Expert suppose l’acceptation entière et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation. Lesdites conditions générales d’utilisation constituent donc un contrat entre les sociétés Nextpool Services, Albigès, Albon, ASPOOL du Groupe Nextpool (ci-après dénommées « Groupe Nextpool ») et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il ne lui sera pas possible d’accéder au Service Configurateur Expert. La relation entre l’Utilisateur et Nextpool Services sera toujours régie par les dernières conditions générales en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur du Service Configurateur Expert. Nextpool Services se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des stipulations des présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions du Service Configurateur Expert, aux évolutions techniques, légales, réglementaires ou jurisprudentielles. En cas de modification des présentes conditions générales, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.

Article 2 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

Client : désigne toute personne physique ou morale, déjà titulaire d’un compte client au sein d’une des sociétés du Groupe Nextpool et ayant sollicité, dans les conditions de l’article 3, une inscription au Service Configurateur Expert permettant la mise à disposition dudit Service aux Utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne physique, salarié du Client, qui bénéficie d’un accès et utilise le Service Configurateur Expert. Il incombe au Client qui aura le rôle d’administrateur de paramétrer et de maintenir les droits associés à chacun de ses utilisateurs (consultation/édition de projets/commandes, désactivation d’utilisateurs).
Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur pour accéder au Service Configurateur Expert via un identifiant unique et personnel défini par l’Utilisateur.
Mot de passe : est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et d’accéder au Service Configurateur Expert.
Service Configurateur Expert : désigne le service mis à la disposition du Client et des Utilisateurs par Nextpool Services et permettant au Client de configurer des produits de confection et d’en chiffrer la valorisation avant d’en valider la commande auprès de l’une des entités du Groupe Nextpool.

Article 3 – Accès au Service du configurateur Expert

3.1. Droits concédés. Nextpool Services octroie par les présentes conditions générales d’utilisation un droit personnel non exclusif, non transmissible et révocable à l’Utilisateur permettant à ce dernier de bénéficier des fonctionnalités offertes par Nextpool Services dans le cadre de l’utilisation du Service Configurateur Expert.

3.2. Accès au Service Configurateur Expert. Le Service Configurateur Expert est accessible en ligne via le lien ci-après : https://expert.nextpool.com.

3.3. Le Service Configurateur Expert n’étant pas téléchargeable mais seulement accessible en ligne, l’accès au Service Configurateur Expert nécessite que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et d’un navigateur et ce, à chaque utilisation.

3.4. Inscription au Service Configurateur Expert. L’inscription du Client et de l’Utilisateur est obligatoire pour pouvoir accéder au Service Configurateur Expert et bénéficier des fonctionnalités proposées. Pour s’inscrire, le Client doit en faire la demande auprès de son interlocuteur commercial en lui précisant les informations permettant de l’identifier (email client) et d’identifier son établissement (code client) ainsi que les informations permettant d’identifier les Utilisateurs auxquels il souhaite qu’un accès soit ouvert. Nextpool Services se réserve le droit de refuser l’accès au Service Configurateur Expert, en cas de justes motifs. Le Client via son Utilisateur maitre (administrateur) sera le seul responsable dans l’administration de ses droits Utilisateurs et des droits de délégation qu’il leur aura confié.

3.5. Après validation de sa demande d’inscription par Nextpool Services, le Client recevra un email l’invitant à créer son Identifiant et son Mot de passe. L’Utilisateur devra, à la première connexion, accepter les conditions générales d’utilisation.

3.6. Pour accéder au Service Configurateur Expert, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service Configurateur Expert, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou du Client. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

3.7. Connexion à son compte. Dans le cadre de l’utilisation du Service Configurateur Expert, il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé accessible par Identifiant et Mot de passe. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de l’Identifiant et du Mot de passe vaut preuve de son identité. Ils sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers ou transférés de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de son Identifiant et de son Mot de passe et s’engage à en être le seul détenteur. Nextpool Services ne sera pas responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du Mot de passe par un tiers, ou de sa perte. L’accès au Service Configurateur Expert est strictement personnel et ne peut être revendu. Les fonctionnalités proposées par le Configurateur Expert sont conditionnées par les droits octroyés par l’Utilisateur maitre (administrateur) du Client.

3.8. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que le Service Configurateur Expert est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, ledit Service pourrait être adapté en conséquence, sans que la responsabilité de Nextpool Services ne puisse être engagée à ce titre.

Article 4 – Fonctionnement

4.1. Le Service Configurateur Expert permet aux Clients et Utilisateurs de configurer en ligne les produits sur mesure qu’ils souhaitent commander aux entités du Groupe Nextpool. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que toute commande passée via le Service Configurateur Expert est soumise aux conditions générales de vente et de garantie en vigueur du Groupe Nextpool, les présentes conditions générales n’ayant vocation qu’à régir l’utilisation du Service Configurateur Expert et les modalités pratiques de configuration technique et de chiffrage de leurs devis/projets avant de passer leurs commandes.

4.2. Configuration et Chiffrage de projets. Il appartient à l’Utilisateur, disposant des droits adéquats, après s’être identifié en saisissant son Identifiant et son Mot de passe confidentiel, de renseigner dans la rubrique « Créer un devis » les modalités et spécifications techniques de son projet (ci-après « Projet »). A l’issue des différentes étapes de configuration, et après avoir levé toutes les incohérences techniques soulevées automatiquement par le Service Configurateur Expert; l’Utilisateur disposera d’un chiffrage détaillé de son Projet valorisé en prix publics qu’il pourra utiliser et personnaliser pour ses propres besoins vis-à-vis du client final. Ce chiffrage détaillera : les références, désignations, quantités et prix publics des produits configurés par l’Utilisateur au prix tarif HT et TTC en vigueur, les frais de livraison applicables, ainsi que le montant total au prix tarif HT et TTC en vigueur. Après avoir pris connaissance de ce chiffrage, l’Utilisateur aura la possibilité de (i) l’enregistrer pour le réviser ultérieurement si nécessaire, (ii) le valider pour passer commande à l’entité du Groupe Nextpool concernée par le Projet dans les conditions de l’article 4.3 ou (iii) la valider pour l’adresser à un tiers habilité à recevoir les commandes du Client.

4.3. Validation du Projet en commande de confection.

A l’issue des différentes étapes de configuration via le Service Configurateur Expert et après avoir vérifié les informations y figurant, l’Utilisateur pourra valider, de manière définitive le Projet, les produits configurés associés à ce dernier ainsi que le chiffrage réalisé via ledit Service en cliquant sur la fonction « Valider la commande ». Préalablement à cette commande, l’Utilisateur devra cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente du Groupe Nextpool. Ce clic de validation de commande constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Nextpool Services, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.4. Chaque commande passée via le Service Configurateur Expert fait l’objet d’un accusé de bonne réception de commande par le biais d’un email de confirmation. La valorisation du Projet est réalisée sur la base des indications saisies par l’Utilisateur mais peut donner lieu à modification ou majoration dépendant des caractéristiques du Projet. Ainsi, l’accusé de réception de commande émis par Nextpool Services peut comporter des modifications de la commande adressée par l’Utilisateur conformément à l’article 4.3. et, dans ce cas, l’Utilisateur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour s’opposer à ces modifications. A défaut, la configuration et le chiffrage du Projet tels qu’ils résultent de l’accusé de réception de la commande seront définitifs et engageants pour l’Utilisateur, le Client et Nextpool Services.

4.5. Toute annulation ou modification de la commande postérieurement à l’envoi de la confirmation de commande est soumise à l’acceptation préalable et écrite de l’entité du Groupe Nextpool à laquelle la commande est adressée.

4.6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Nextpool Services constituent la preuve de l’ensemble des transactions. En tout état de cause, le Groupe Nextpool se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité du Groupe Nextpool ne pourra alors être engagée.

4.7. Nextpool Services attire formellement l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’en cas d’erreur dans la passation de la commande, il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences induites. Toute commande reçue sera réputée conforme aux attentes du Client et fabriquée sur la base des données reçues.

4.8. Les informations disponibles sur le Service Configurateur Expert sont communiquées à titre indicatif. Nextpool Services se réserve le droit d’y apporter des modifications sans modifier la qualité matérielle ou la performance des produits.

4.9. Le Groupe Nextpool attire l’attention du Client sur le fait que les délais de sortie usine et de livraison, affichés dans le module « Mes commandes » sont conformément aux conditions générales de vente toujours donnés à titre indicatif mais ne sauraient engager définitivement le Groupe Nextpool. Un retard éventuel ne peut donner lieu à annulation ni pénalités ni dommages et intérêts d’aucune sorte.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des commandes qu’il passe via le Service Configurateur Expert. A ce titre, il garantit le Groupe Nextpool contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces données, susceptibles d’être intentés à son encontre. L’Utilisateur s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre du Groupe Nextpool, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

Article 5 – Conditions financières

Le Service Configurateur Expert est proposé gratuitement par Nextpool Services aux Clients et Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données par l’opérateur du Client et/ou de l’Utilisateur.

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra utiliser le Service Configurateur Expert à des fins frauduleuses et/ou tenter de se connecter à un autre compte que le sien. En cas d’utilisation excédant les droits définis aux présentes, l’Utilisateur s’expose à une action en contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage expressément à :

ne pas divulguer le contenu du logiciel nécessaire à la mise en œuvre du Service Configurateur Expert sans le consentement préalable écrit de Nextpool Services,
ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Service Configurateur Expert et/ou son contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, notamment pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination ;
ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Service Configurateur Expert et/ou le contenu sans l’autorisation préalable écrite de Nextpool Services;
ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Service Configurateur Expert et/ou du contenu ;
ne pas exporter le Service Configurateur Expert et/ou le logiciel nécessaire à sa mise en œuvre, ni fusionner tout ou partie du Service Configurateur Expert et/ou dudit logiciel avec d’autres programmes informatiques ;
respecter les fonctionnalités du logiciel nécessaire à la mise en œuvre du Service Configurateur Expert avec d’autres programmes,
ne pas procéder à d’autres utilisations que celles expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière ;
renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Service Configurateur Expert, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Nextpool Services;
ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Nextpool Services, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Service Configurateur Expert;
ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Service Configurateur Expert et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes conditions générales ;
informer Nextpool Services dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Service Configurateur Expert et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
ne pas vendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque façon que ce soit sa licence d’utilisation du Service Configurateur Expert et/ou du contenu à des tiers et/ou ne pas commercialiser, de quelque manière que ce soit, y compris sous forme de service, l’accès et/ou l’utilisation du Service Configurateur Expert, en ce inclus le pilotage du Système.

Article 7 – Confidentialité – Propriété intellectuelle

7.1. Confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance par l’autre Partie de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes. Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans.

7.2. Propriété intellectuelle. L’Utilisateur reconnait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ni sur le Service Configurateur Expert, ni sur le contenu, ni sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur le Service Configurateur Expert ne lui sont transférés. Nextpool Services est et demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service Configurateur Expert et à son contenu ou aux marques et logos du Groupe Nextpool. Aucune des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme emportant une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Nextpool Services au profit de l’Utilisateur sur le Service Configurateur Expert, le contenu et/ou les marques et logos du Groupe Nextpool. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle du Groupe Nextpool. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que la configuration et le chiffrage de son Projet et/ou la gestion de ses commandes, le Service Configurateur Expert mis à disposition par Nextpool Services, la documentation associée audit Service, son Identifiant et/ou Mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. Le droit d’utilisation du Service Configurateur Expert est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Service Configurateur Expert et/ou de ses composants.

Article 8 – Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service Configurateur Expert, Nextpool Services est amenée à collecter et à traiter des informations personnelles concernant le Client et/ou l’Utilisateur et/ou le client final telles que les données d’identification et de contact. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Service Configurateur Expert. Toute donnée personnelle susceptible d’être traitée le sera dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’Utilisateur de l’accès à certains services. Elles seront identifiées comme telles. Les destinataires des données personnelles sont restreints aux personnes habilitées au sein du Groupe Nextpool. Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers, sauf lorsque cette communication est strictement nécessaire à l’exécution du Service Configurateur Expert. La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles les données ont été collectées et respecte les durées légales en vigueur.

Conformément à la réglementation applicable, le Client et/ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer, d’être oublié par Nextpool Services, de limiter le traitement de ses données, de recevoir les données personnelles le concernant, fournies à Nextpool Services dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible par machine et, pour un motif légitime, de s’opposer au traitement des données personnelles, le concernant. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il dispose également du droit de le retirer. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou d’une autorité de protection des données d’un Etat membre de l’Union européenne et de définir des directives post mortem. Le Client et/ou l’Utilisateur a la possibilité d’exercer ces droits en contactant Nextpool Services à l’adresse suivante : contactrgpd@nextpool.com ou en utilisant le formulaire dédié. Nextpool Services invite le Client et/ou l’Utilisateur à consulter attentivement la politique de confidentialité de Nextpool Services.

Article 9 – Garanties et responsabilité

9.1. Les informations et données diffusées sur le Service Configurateur Expert proviennent de sources réputées fiables mais sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Nextpool Services fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Service Configurateur Expert à jour et diffuser des informations fiables, licites et actualisées. Cependant, Nextpool Services ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur le Service Configurateur Expert.

9.2. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Service Configurateur Expert et des informations mises à sa disposition dans ce cadre. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

9.3. Nextpool Services s’engage à mettre en place les moyens raisonnables permettant de contribuer à la sécurité et la confidentialité des données transmises. Le Service Configurateur Expert est toutefois fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Nextpool Services ne garantit pas la continuité du Service Configurateur Expert et la qualité des liaisons de communication avec l’Utilisateur et ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés. L’Utilisateur admet, en effet, connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Le Service Configurateur Expert est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Nextpool Services et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service Configurateur Expert. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. Nextpool Services est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et / ou la disponibilité du Service Configurateur Expert. Nextpool Services se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Service Configurateur Expert, notamment en raison de contrainte technique ou juridique.

9.4. Nextpool Services ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant :

d’une indisponibilité du Service Configurateur et notamment de toute interruption du Service Configurateur Expert pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d’encombrement du réseau internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Service Configurateur Expert;
d’un défaut, d’une perte, d’un retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
de l’envoi, sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur, de messages et/ou de données et/ou à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter.

9.5. Par ailleurs, Nextpool Services décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Service Configurateur Expert. Nextpool Services ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs systèmes, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale et en particulier Nextpool Services ne saurait tenue pour responsable en cas d’utilisation du Service Configurateur Expert qui serait faite en violation des présentes conditions générales.

9.6. Toute contestation par l’Utilisateur de la bonne exécution par Nextpool Services de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Utilisateur à invoquer la responsabilité de Nextpool Services.

9.7. Vis-à-vis des tiers, Nextpool Services ne saurait être tenue pour responsable des actes de toute nature commis par l’Utilisateur. L’Utilisateur assume donc seul, vis-à-vis des tiers et notamment des autres Utilisateurs du Service Configurateur Expert, l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de ses agissements.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de Nextpool Services ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, la relation pourra être résiliée sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 11 – Durée

11.1. L’accès au Service Configurateur Expert est concédé par Nextpool Services à l’Utilisateur pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture de son accès dans les conditions de l’article 3.

En cas d’utilisation du Service Configurateur Expert en contravention avec les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou de la réglementation applicable, Nextpool Services se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Configurateur Expert. Cette suspension prend effet à réception par l’Utilisateur d’un mail de notification resté sans effet au terme d’un délai de préavis de 72 heures ouvrées. Dans le cas où la suspension se prolongerait pour une durée supérieure à un (1) mois, Nextpool Services serait en droit de résilier l’accès au Service Configurateur Expert conformément aux dispositions de l’article 12.2.

Article 12 – Résiliation – Conséquences de la rupture

12.1. L’accès au Service Configurateur Expert étant concédé pour une durée indéterminée, il est donc résiliable à tout moment, sans motif, par chacune des Parties moyennant un préavis de un (1) mois.

12.2. En outre, chacune des parties pourra résilier de plein droit l’accès au Service Configurateur Expert en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations. En particulier, l’inscription de l’Utilisateur au Service Configurateur Expert peut être résiliée de plein droit par Nextpool Services en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que sept (7) jours après l’envoi par Nextpool Services d’un mail de notification exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai l’Utilisateur n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. Doivent notamment être considérés comme des manquements susceptibles d’entrainer la résiliation de l’inscription : le non-respect des conditions d’utilisation du Service Configurateur Expert telles que définies aux présentes, le non-respect de l’obligation de confidentialité, le non-respect des droits de propriété intellectuelle de Nextpool Services, et plus généralement, le non-respect de l’obligation de loyauté.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que l’ensemble des opérations qui y sont visées et plus généralement les relations entre Nextpool Services et l’Utilisateur sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif aux présentes conditions générales d’utilisation et aux opérations qui y sont visées et notamment relatif à leur validité, leur exécution, leur interprétation ou leur rupture qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente, sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon.

Article 14 – Dispositions générales

14.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales d’utilisation, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

14.2. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax, l’e-mail et les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.